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Loi de finances : Exonération des dettes des locataires de domaines agricoles

Loi de finances : Exonération des dettes des locataires de domaines agricoles

Le ministère des Finances a rappelé, dans un communiqué rendu public, les contribuables, les personnes physiques et les entreprises des procédures leur permettant de régulariser la situation de leurs créances en vertu de la Loi de finances 2019.

Les techniciens sortants des établissements de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les ex-coopérateurs des coopératives agricoles dissoutes et ses ouvriers permanents ou ceux des fermes domaniales restructurées, locataires de domaines agricoles bénéficient de :

1. L’exonération des loyers au titre des années sinistrées qui précèdent la publication de cette loi, et ce sous réserve de présentation d’un certificat de sinistre octroyé par les commissariats de développement agricole.

2. L’exonération des loyers exigibles au titre les saisons agricoles 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
3. L’abandon des pénalités de retard exigibles sur les loyers restant dûs à condition de souscrire un calendrier de paiement de ces loyers avec le receveur des finances avant le 31 décembre 2019 sur une période qui n’excède pas 5 ans sans dépasser la date d’expiration du contrat, et ce sur  présentation d’une demande écrite et le paiement de 10% du montant dû avant 31 décembre 2019.


 

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